Arrêté du 5 mai 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire

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NOR : EQUS9400839A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment les articles R. 10-6, R. 123 à R. 130 de ce texte;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 28 janvier 1994;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, Arrête:

  • Art. 1er. - Il est ajouté un 14o au paragraphe 15-3 de l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, ainsi rédigé:
    < < 14o La mention " dispense R. 10-6, premier alinéa ", lorsque le conducteur remplit l'une des conditions prévues au troisième alinéa de ce même article R. 10-6 du code de la route. > >
  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mai 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BERARD

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