Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, et notamment l'article 4 modifié ; Vu l'arrêté du 6 mai 1988 portant approbation de la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins ; Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 portant approbation de l'acte d'adhésion de la fédération des médecins de France ainsi que des avenants n°s 1 et 2 à la convention relative à la cessation d'activité des médecins ; Vu l'arrêté du 9 avril 1990 portant approbation de l'acte d'adhésion de la fédération française des médecins généralistes ainsi que de l'avenant n° 3 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins ; Vu l'arrêté du 2 novembre 1990 portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins ; Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant approbation de l'avenant n° 5 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins,
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
C. DUBOSQ