Arrêté du 27 juillet 1993 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 1993

NOR : SPSS9302142A

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Version en vigueur au 13 avril 2021

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, et notamment l'article 4 modifié ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1988 portant approbation de la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 portant approbation de l'acte d'adhésion de la fédération des médecins de France ainsi que des avenants n°s 1 et 2 à la convention relative à la cessation d'activité des médecins ;

Vu l'arrêté du 9 avril 1990 portant approbation de l'acte d'adhésion de la fédération française des médecins généralistes ainsi que de l'avenant n° 3 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1990 portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant approbation de l'avenant n° 5 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins,

  • Est approuvé l'avenant ci-annexé n° 7 à la convention susvisée relative à la cessation anticipée d'activité des médecins.

  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

C. DUBOSQ

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