Décret n°94-266 du 5 avril 1994 modifiant le décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 1994

NOR : TEFE9400250D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 212-4-2 et L. 322-12 ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-6 ;

Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricoles des cotisations assises sur les salaires ;

Vu le décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel,

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 06/04/1994Version en vigueur depuis le 06 avril 1994

    L'article 8 du même décret devient l'article 9.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 06/04/1994Version en vigueur depuis le 06 avril 1994

    Les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret entrent en vigueur au premier jour du mois civil suivant sa publication et sont applicables aux embauches et aux transformations de contrats à durée indéterminée à temps plein en contrats à durée indéterminée à temps partiel prenant effet à partir de cette date.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 06/04/1994Version en vigueur depuis le 06 avril 1994

    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH