Décret n°94-266 du 5 avril 1994 modifiant le décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel

En vigueur depuis le 06/04/1994En vigueur depuis le 06 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 1994

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Article 7

Version en vigueur depuis le 06/04/1994Version en vigueur depuis le 06 avril 1994

L'article 8 du même décret devient l'article 9.