Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 12 août 1993, sont approuvés le règlement et les barèmes de la caisse autonome mutualiste décès, créée par la mutuelle dite Mutuelle générale du personnel des collectivités locales (M.G.P.C.L.), n° 75 M 049025, 5, rue Rochechouart, à Paris.
Les statuts de la mutuelle et le règlement de la caisse autonome peuvent être consultés au siège de cet organisme.