Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;

Vu la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiée, et notamment son article 45 ;

Vu le décret n° 50-780 du 24 juin 1950 portant création de la Régie autonome des transports de la ville de Marseille et l'arrêté ministériel du 22 mai 1968 portant approbation du cahier des charges de la Régie autonome des transports de la ville de Marseille ;

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Marseille du 23 juin 1986 portant sur la dénomination et la nature juridique de cette régie ;

Vu la demande d'autorisation et la Régie des transports de Marseille en date du 24 juin 1993,