Arrêté du 12 novembre 1992 relatif à la distillation obligatoire de vins produits dans certains vignobles

Version INITIALE

NOR : AGRP9202231A

Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu le règlement (C.E.E.) du conseil no 822-87 du 27 mars 1987 modifié,
notamment son article 36;
Vu le règlement (C.E.E.) de la commission no 3800-81 du 16 décembre 1981 modifié relatif au classement des variétés de vignes;
Vu le règlement (C.E.E.) du conseil no 2046-89 du 19 juin 1989 relatif aux règles générales de distillation, notamment son article 28, et les modalités d'application prises par la commission en vertu des règlements précités;
Vu le code général des impôts, notamment son article 407,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée < >, produits en 1992, au-delà d'un rendement de 100 hectolitres par hectare planté en vigne, doivent être distillés au plus tard le 31 août 1993 en vertu de l'article 36 du règlement (C.E.E.) no 822-87.
    Ces quantités excédentaires peuvent, jusqu'au 31 juillet 1993 et sans restitutions, être exportées à destination d'un pays tiers à la Communauté économique européenne.


  • Art. 2. - Tout négociant qui acquiert les vins destinés à l'exportation vers les pays tiers doit effectuer celle-ci avant le 31 juillet 1993. A défaut d'apporter la preuve de cette exportation, il devra faire distiller la quantité de vins en cause avant le 31 août 1993.


  • Art. 3. - Les vins produits en excédent ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à la Communauté économique européenne ou d'un marchand en gros de boissons tel que visé à l'article 2.
    Les titres de mouvement devront être barrés et précisés: < >.


  • Art. 4. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 novembre 1992.

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production

et des échanges,

C. CHEREAU

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des impôts,

J. LEMIERRE

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