Arrêté du 24 novembre 1992 relatif aux primes et indemnités applicables aux gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage

abrogée depuis le 07/12/1995abrogée depuis le 07 décembre 1995

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 1995

NOR : ENVN9250291A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'environnement et le ministre du budget,

Vu le décret n° 86-573 du 14 mars 1986 modifié portant statut des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, et notamment son article 37 ;

Vu l'arrêté du 11 août 1986 relatif aux primes et indemnités applicables aux gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur du 25/11/1992 au 07/12/1995Version en vigueur du 25 novembre 1992 au 07 décembre 1995

    Le directeur de l'Office national de la chasse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'environnement,

SÉGOLÈNE ROYAL

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

B. PÊCHEUR

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL