Arrêté du 24 novembre 1992 relatif aux primes et indemnités applicables aux gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage

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NOR : ENVN9250291A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'environnement et le ministre du budget,
Vu le décret no 86-573 du 14 mars 1986 modifié portant statut des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, et notamment son article 37;
Vu l'arrêté du 11 août 1986 relatif aux primes et indemnités applicables aux gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 11 août 1986 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
    < gardes-chefs de 2e et 1re classe et gardes-chefs principaux et d'un taux de 15 p. 100 pour les chefs de la garderie départementale ou chefs de groupement.> >
  • Art. 2. - Le directeur de l'Office national de la chasse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 1992.

Le ministre de l'environnement,

SEGOLENE ROYAL

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. PECHEUR

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

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