Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 92-44 du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées ;

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications ;

Vu l'avis de la commission consultative des services de télécommunications en date du 18 mars 1993,