Décret n°93-961 du 28 juillet 1993 relatif à la fourniture de liaisons louées selon les principes d'un réseau ouvert et modifiant le code des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 29/07/1993En vigueur depuis le 29 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/07/1993Version en vigueur depuis le 29 juillet 1993

Sont abrogés les articles D. 380, D. 382 et D. 421 du code des postes et télécommunications.