Arrêté du 14 mai 1993 fixant le lieu de dépôt de la déclaration relative à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 1993

NOR : BUDF9300019A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 990 D et 990 F,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/05/1993Version en vigueur depuis le 15 mai 1993

    Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NICOLAS SARKOZY