Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'environnement,

Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques pour la protection de l'environnement, ensemble les décrets n° 85-453 et n° 85-449 du 23 avril 1985 modifiés pris pour son application ;

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;

Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;

Vu l'avis de la commission interministérielle des installations nucléaires de base en date du 12 mai 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,