Décret n°93-816 du 12 mai 1993 modifiant l'article 3 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires

En vigueur depuis le 13/05/1993En vigueur depuis le 13 mai 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/05/1993Version en vigueur depuis le 13 mai 1993

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.