Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

Vu les articles L. 970-1 et L. 970-3 du code du travail ;

Vu le décret n° 81-334 du 7 avril 1981 relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 31 mai 1991 ;

Le Conseil d'Etat entendu,