Décret n°92-68 du 16 janvier 1992 modifiant le décret n° 81-334 du 7 avril 1981 relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié

En vigueur depuis le 22/01/1992En vigueur depuis le 22 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/01/1992Version en vigueur depuis le 22 janvier 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.