La délégation de pouvoirs prévue à l'article 10 du décret du 14 février 1990 susvisé est accordée aux autorités énumérées ci-après :

I.-Dans les armées :

1. 1. Commandant de corps d'armée ;
Commandant de la force d'action rapide ;
Commandant des forces françaises stationnées en Allemagne ;
Commandant des organismes de formation de l'armée de terre ;
Commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre ;
Commandant de circonscription militaire de défense ;
Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

2. Commandant d'arrondissement maritime ;
Commandant de la marine à Paris ;
Commandant de la marine outre-mer ;
Commandant de force maritime indépendant ;

3. Commandant du soutien des forces aériennes ;

4. Commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer ;

Commandant interarmées ;

5. Directeur local de service ;

6. Directeur du service logistique de la marine.

II.-Gendarmerie nationale :

Commandant de formation administrative de la gendarmerie nationale ;
Commandant des écoles de la gendarmerie nationale.

III.-Service de santé des armées :
Directeur, ou chef, local de service ;
Chef de formation hospitalière ;
Directeur, commandant, ou chef d'école, d'institut ou de centre ;
Chef du service de protection radiologique des armées.

IV.-Service des essences des armées :
Directeur local du service ;
Commandant du centre d'instruction du service des essences des armées ;
Directeur du laboratoire du service des essences des armées.

IV bis. - Service du commissariat des armées :
Directeur du centre d'expertise de soutien général des armées ;
Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces ;
Directeur du commissariat d'outre-mer ;
Directeur du commissariat en opération extérieure.

V. Délégation générale pour l'armement (hors compte de commerce : pour tous les matériels ; en compte de commerce : pour les matériels approvisionnés sur crédits budgétaires) :

Directeur d'établissement ;

Directeur de centre d'essais ;

Directeur du centre d'enseignement et de formation ;

Directeur de centre de formation ;

Chef du service de la qualité.

VI.-Directeurs d'organisme ou d'établissement relevant directement d'une direction ou d'un service central (s'agissant du service industriel de l'aéronautique : hors compte de commerce pour tous les matériels ; en compte de commerce pour les matériels approvisionnés sur crédits budgétaires).

Sur proposition des autorités énumérées à l'article 1er, le ministre chargé des armées peut également déléguer ses pouvoirs aux :

Directeurs ou chefs de service ou d'établissement relevant de ces autorités ;

Directeurs ou chefs de service figurant à l'article 1er relevant d'une autre autorité organique ;

Chefs de brigade aérienne du commandement du soutien des forces aériennes ;

Directeurs des plates-formes achats finances et directeurs des établissements du service du commissariat des armées détenant des matériels en approvisionnement ;

Commandants de formation administrative chargées du soutien en opérations extérieures ;

Directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement.

Les délégations accordées aux précédents articles s'exercent dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé des armées.

Le montant des délégations prévues à l'article 2 tient compte de l'importance de chacun des organismes et des questions traitées.

Sont exclus des délégations accordées aux articles 1er et 2 les actes :

Que le ministre se réserve expressément ;

Mettant en cause des tiers non contractants et pour lesquels les pouvoirs sont accordés par le décret du 27 juillet 1966 susvisé ;

Susceptibles de recevoir application de la déchéance quadriennale ou d'une forclusion quelconque.

En outre, les actes donnant lieu à des observations maintenues d'autorités ou d'organismes, dont le visa ou la consultation est nécessaire, sont déférés à l'autorité supérieure et, s'il y a lieu, en dernier ressort au ministre.

Les autorités énumérées aux articles 1er et 2 peuvent déléguer leur signature :

A leur chef d'état-major ;

A leurs adjoints directs.

Les autorités visées aux articles 1er et 2 rendent compte au ministre chargé des armées, dans les conditions fixées par instructions, des délégations de signature qu'elles accordent.

L'arrêté du 21 décembre 1990 relatif à l'application en région militaire de défense Méditerranée des dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence pour la gestion des matériels des armées et de l'arrêté du 15 février 1967 portant délégations de pouvoirs et de signature pour la gestion des matériels des armées, ainsi que,
conformément aux dispositions de l'article 29 du décret no 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense, le décret n° 66-593 du 27 juillet 1966 modifié relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour la gestion des matériels des armées sont abrogés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.