Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer, Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-1 et R. 521-1,
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
Le secrétaire d'Etat à la mer,
JEAN-YVES LE DRIAN