Arrêté du 19 septembre 1990 fixant la liste des commissions prévue à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2010

NOR : COMC9000007A

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 1989 portant délégation de signature,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/11/1990Version en vigueur depuis le 06 novembre 1990

    La liste des commissions prévue à l'alinéa 2 de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé figure en annexe du présent arrêté.



    Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986,12 avril 1989,28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celles du présent décret à compter du 1er novembre 2006.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/11/1990Version en vigueur depuis le 06 novembre 1990

    Le directeur de l'administration générale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 14/11/2010Version en vigueur depuis le 14 novembre 2010

      Modifié par Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)

      ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 19 SEPTEMBRE 1990

      LISTE DES COMMISSIONS PRÉVUE À L'ARTICLE 3 DU DÉCRET N° 90-437 DU 28 MAI 1990

      Commission paritaire nationale du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat de région.

      Conseil du crédit à l'artisanat.

      Conseil national d'orientation et d'aménagement des structures artisanales.

      Conseil supérieur de la qualité artisanale.

      Commissions régionales de qualifications.

      Commission nationale d'urbanisme commercial.

      Commissions départementales de conciliation en matière de baux commerciaux.

      Commission nationale de la coiffure.

FRANçOIS DOUBIN