Arrêté du 19 septembre 1990 fixant la liste des commissions prévue à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat

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NOR : COMC9000007A

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1989 portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La liste des commissions prévue à l'alinéa 2 de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé figure en annexe du présent arrêté.


  • Art. 2. - Le directeur de l'administration générale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE A L'ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1990



    LISTE DES COMMISSIONS PREVUE A L'ARTICLE 3

    DU DECRET No 90-437 DU 28 MAI 1990


    Commission paritaire nationale du personnel des chambres de métiers.
    Conseil du crédit à l'artisanat.
    Conseil national d'orientation et d'aménagement des structures artisanales. Conseil supérieur de la qualité artisanale.
    Commissions régionales de qualifications.
    Commission nationale d'urbanisme commercial.
    Commissions départementales de conciliation en matière de baux commerciaux.
Fait à Paris, le 19 septembre 1990.

FRANCOIS DOUBIN



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