Le ministre délégué au budget, Vu le code général des impôts, notamment l'article 182 A et les articles 91 A et 91 B de l'annexe II ; Vu l'article 2-I de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991),
MICHEL CHARASSE
Arrêté du 8 janvier 1992 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1992 à des personnes domiciliées hors de France
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 1993
NOR : BUDF9200001A