Arrêté du 8 janvier 1992 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1992 à des personnes domiciliées hors de France

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NOR : BUDF9200001A

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Le ministre délégué au budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 182 A et les articles 91 A et 91 B de l'annexe II;
Vu l'article 2-I de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié:
    <







    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0016 du 19/01/1992
    ......................................................



  • Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 1992.

MICHEL CHARASSE

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