Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 89-637 du 6 septembre 1989, modifié par le décret n° 90-402 du 11 mai 1990, soumettant à contrôle les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ;

Vu le décret n° 87-216 du 27 mars 1987 modifié relatif aux dispositions applicables aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1988 relatif à la constitution de stocks de réserve pétroliers,