FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-977.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1394 ;

Rapport de M. Léo Grézard, au nom de la commission des lois, n° 1594 ;

Discussion et adoption le 2 octobre 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 2 (1990-1991) ;

Rapport de M. Louis Virapoullé, au nom de la commission des lois, n° 38 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 23 octobre 1990.