Décret n°90-485 du 13 juin 1990 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 1990

NOR : JUSD9030031D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 264 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/06/1990Version en vigueur depuis le 15 juin 1990

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE