Décret n°90-485 du 13 juin 1990 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants

En vigueur depuis le 15/06/1990En vigueur depuis le 15 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/06/1990Version en vigueur depuis le 15 juin 1990

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.