FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

chargé de la mer,

JACQUES MELLICK

Travaux préparatoires : loi n° 90-444.

Sénat :

Projet de loi n° 406 (1988-1989) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, n° 9 (1989-1990) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 5 avril 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1217 ;

Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, n° 1298 ;

Discussion et adoption le 17 mai 1990.