Loi n° 90-444 du 31 mai 1990 modifiant et complétant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures

En vigueur depuis le 01/06/1990En vigueur depuis le 01 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 01/06/1990Version en vigueur depuis le 01 juin 1990

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.



Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.