Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, en date du 6 août 1990, la société Antenne 2 est autorisée à céder une partie de sa participation dans le capital de la société anonyme Société pour l'étude et l'exploitation de services de télévisions par satellites, représentant 10 p. 100 dudit capital, au prix de 1017500F.
Arrêté du 6 août 1990 autorisant la société Antenne 2 à céder une partie de sa participation dans le capital d'une société
NOR : MICT9000551A