Les comités de gestion des caisses générales de sécurité sociale, prévus à l'article D. 762-76 du code rural, peuvent accorder la remise partielle ou totale des majorations de retard instituées à l'article D. 762-8 du code rural.

Les personnes susceptibles de bénéficier d'une remise des majorations de retard doivent, sous peine de forclusion, présenter à la caisse générale de sécurité sociale dont elles dépendent, dans le délai de six mois suivant la date de règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations, une demande écrite précisant les motifs du retard apporté au règlement de leurs cotisations.

Les formules d'appel des cotisations précisent la possibilité offerte aux adhérents de demander la remise gracieuse des majorations et indiquent à peine de nullité le délai dont ces derniers disposent pour le dépôt de leur demande.

Les remises de majorations de retard ne peuvent être accordées que si les comités de gestion retiennent la bonne foi des intéressés ou l'existence d'un cas de force majeure. Elles donnent lieu à l'application des articles L. 151-1 et L. 752-13 du code de la sécurité sociale.

Les décisions statuant sur les demandes de remise des majorations de retard sont motivées.

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.