Loi n° 90-512 du 25 juin 1990 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 1990

NOR : MAEX8900117L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/06/1990Version en vigueur depuis le 27 juin 1990

    Est autorisée l'approbation de l'avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 avril 1976, fait à Paris le 19 juin 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-512.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 973 ;

Rapport de M. Jean-Marie Daillet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1075 ;

Discussion et adoption le 11 avril 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 236 (1989-1990) ;

Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, n° 349 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 15 juin 1990.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.