LOI n° 90-512 du 25 juin 1990 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)

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NOR : MAEX8900117L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 avril 1976, fait à Paris le 19 juin 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 25 juin 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 90-512.



Assemblée nationale:



Projet de loi no 973;



Rapport de M. Jean-Marie Daillet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1075;



Discussion et adoption le 11 avril 1990.



Sénat:



Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 236 (1989-1990);



Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 349 (1989-1990);



Discussion et adoption le 15 juin 1990.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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