Loi n° 90-1150 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada (1)

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 1990

NOR : MAEX9000058L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/12/1990Version en vigueur depuis le 26 décembre 1990

    Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, signée à Paris le 15 décembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).



    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-1150.

Sénat :

Projet de loi n° 362 (1989-1990) ;

Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 42 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 25 octobre 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1679 ;

Rapport de M. Etienne Pinte, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1774 ;

Discussion et adoption, sans débat, le 13 décembre 1990.