Loi n° 90-1150 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada (1)

En vigueur depuis le 26/12/1990En vigueur depuis le 26 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/12/1990Version en vigueur depuis le 26 décembre 1990

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, signée à Paris le 15 décembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).



(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.