Arrêté du 30 janvier 1990 relatif à la lutte contre le mildiou du tournesol

abrogée depuis le 17/12/1993abrogée depuis le 17 décembre 1993

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 1993

NOR : AGRG9000212A

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu les articles 342 à 364 du code rural ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1970 et les textes subséquents concernant la lutte obligatoire contre les ennemis des cultures,

  • Article 1

    Version en vigueur du 02/02/1990 au 17/12/1993Version en vigueur du 02 février 1990 au 17 décembre 1993

    Abrogé par Arrêté 1993-12-09 art. 4 JORF 17 décembre 1993

    La lutte contre le mildiou du tournesol par le moyen d'un traitement des semences est rendue obligatoire sur tout le territoire national.

  • Article 2

    Version en vigueur du 02/02/1990 au 17/12/1993Version en vigueur du 02 février 1990 au 17 décembre 1993

    Abrogé par Arrêté 1993-12-09 art. 4 JORF 17 décembre 1993

    Les graines de tournesol destinées à l'ensemencement devront obligatoirement avoir été traitées avec un produit anti-mildiou spécifique autorisé pour cet usage en France.

  • Article 3

    Version en vigueur du 02/02/1990 au 17/12/1993Version en vigueur du 02 février 1990 au 17 décembre 1993

    Abrogé par Arrêté 1993-12-09 art. 4 JORF 17 décembre 1993

    Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées en particulier lorsque les semences seront utilisées à des fins expérimentales.

  • Article 4

    Version en vigueur du 02/02/1990 au 17/12/1993Version en vigueur du 02 février 1990 au 17 décembre 1993

    Abrogé par Arrêté 1993-12-09 art. 4 JORF 17 décembre 1993

    Le directeur général de l'alimentation (service de la protection des végétaux) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et sera applicable jusqu'au 30 juin 1990.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-F. GUTHMANN.