Les déclarations prévues à l'article 4 du décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié doivent être conformes aux modèles enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous les numéros suivants :

1. Série P, personne physique :

Déclaration de début ou de reprise d'activité non salariée (P 0) :

n° 90-0165 ;

Déclaration de modification de l'entreprise et/ou de l'établissement (P 2) : n° 90-0166 ;

Déclaration de cessation totale d'activité de l'entreprise, décès de l'exploitant avec ou sans poursuite de l'exploitation (P 4) :

n° 90-0167 ;

Intercalaire (complémentaire aux formulaires P 0, P 2, P 4) (PI) :

n° 90-0168 ;

Déclaration de tout événement remplie directement par les C.F.E. chambres de métiers (Pu) : n° 90-0169.

2. Série M, personne morale :

Déclaration de constitution d'une personne morale ou d'ouverture d'un premier établissement en France d'une personne morale ayant son siège à l'étranger (M 0) : n° 90-0170 ;

Déclaration de modification de l'entreprise et/ou de l'établissement (M 2) : n° 90-0171 ;

Déclaration de cessation totale d'activité (M 4) :

n° 90-0172 ;

Intercalaire (complémentaire aux formulaires M 0, M 2, M 4) (MI) :

n° 90-0173 ;

Déclaration de tout événement remplie directement par les C.F.E. chambres de métiers (Mu) : n° 90-0174.

3. Série F, exploitation en commun :

Déclaration de début, modification ou fin d'exploitation en commun (F) : n° 90-0175.

4. Série PMF, commune aux personnes physiques, morales et exploitations en commun :

Déclaration d'embauche d'un premier salarié dans un établissement ou de fin d'emploi de tout salarié dans un établissement qui poursuit son activité (PMF 5) : n° 90-0176.

5. Série TNS, personne exerçant une activité non salariée :

Demande d'affiliation ou de modification d'affiliation au titre d'une activité non salariée aux organismes de sécurité sociale (TNS) : n° 90-0177 ;

Demande d'affiliation ou de modification d'affiliation au titre d'une activité non salariée aux organismes de sécurité sociale, remplie directement par les C.F.E. chambres de métiers (TNSi) :

n° 90-0178.

Ces nouveaux formulaires doivent remplacer ceux précédemment enregistrés par le C.E.R.F.A. sous les numéros 90-0101 à 90-0121, 90-0148, 90-0150, 90-0151 tels qu'ils sont définis par les arrêtés du 21 décembre 1983 et du 2 février 1988. Toutefois, les anciens formulaires pourront être encore utilisés jusqu'à épuisement des stocks, pendant un an au maximum.

Les déclarations prévues au décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 doivent être conformes aux modèles enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous les numéros suivants :

1. Série P, personne physique :

Déclaration de création d'activité non salariée, sans reprise d'un fonds de commerce, par un entrepreneur individuel n'employant aucun salarié (PO') : n° 90-0228 ;

Déclaration de début (dans les autres cas) ou de reprise d'activité non salariée (PO) : n° 90-0192 ;

Déclaration de modification de l'entreprise et/ou de l'établissement (P2) : n° 90-0194 ;

Déclaration de cessation totale d'activité de l'entreprise, décès de l'exploitant avec ou sans poursuite de l'exploitation (P4) :

n° 90-0167 ;

Intercalaire complémentaire aux formulaires PO, P2, P4 (P') :

n° 90-0168 ;

Déclaration de tout événement remplie directement par les C.F.E., chambres de métiers (Pu) : n° 90-0197.

2. Série M, personne morale :

Déclaration de constitution d'une personne morale ou d'ouverture d'un premier établissement en France d'une personne morale ayant son siège à l'étranger (M 0) : n° 90-0193 ;

Déclaration de modification de l'entreprise et/ou de l'établissement (M 2) : n° 90-0195 ;

Déclaration de cessation totale d'activité (M 4) : n° 90-0172 ; Intercalaire (complémentaire aux formulaires M 0, M 2, M 4) (MI) :

n° 90-0173 ;

Déclaration de tout événement remplie directement par les C.F.E. chambres de métiers (Mu) : n° 90-0198.

3. Série F, exploitation en commun :

Déclaration de début, modification ou fin d'exploitation en commun (F) : n° 90-0196.

4. Série PMF, commune aux personnes physiques, morales et exploitations en commun :

Déclaration d'embauche d'un premier salarié dans un établissement ou de fin d'emploi de tout salarié dans un établissement qui poursuit son activité (PMF 5) : n° 90-0176.

5. Série TNS, personne exerçant une activité non salariée :

Demande d'affiliation ou de modification d'affiliation au titre d'une activité non salariée aux organismes de sécurité sociale (TNS) : n° 90-0177 ;

Demande d'affiliation ou de modification d'affiliation au titre d'une activité non salariée aux organismes de sécurité sociale, remplie directement par les C.F.E. chambres de métiers (TNSi) :

n° 90-0178.

Ces nouveaux formulaires doivent remplacer ceux précédemment enregistrés par le C.E.R.F.A. sous les numéros 90-0101 à 90-0121, 90-0148, 90-0150, 90-0151 tels qu'ils sont définis par les arrêtés du 21 décembre 1983 et du 2 février 1988. Toutefois, les anciens formulaires pourront être encore utilisés jusqu'à épuisement des stocks, pendant un an au maximum.

Les formulaires sont utilisés sous forme de liasses ; pour certains d'entre eux, la composition varie suivant la catégorie de déclarant, avec les références suivantes :

- Formulaires P O, P 4, P' et M O, M 4, M' :

Liasse MC : pour les personnes relevant du registre du commerce et des sociétés et/ou du répertoire des métiers et/ou du registre des entreprises de la batellerie artisanale et/ou du registre spécial des agents commerciaux : trois feuillets, dont deux avec verso R.C.S. et R.M.

Liasse PL : pour les membres des professions libérales et pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées ou inscrites aux registres et répertoires ci-dessus mentionnés : cinq feuillets sans verso.

Liasse I : pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée, à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés, dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes : trois feuillets sans verso.

- Formulaires P 2 et M 2 : Les liasses ont les mêmes références que ci-dessus mais comportent en plus une notice de remplissage.

- Formulaires Pu et Mu : Liasse de trois feuillets, dont deux avec verso R.C.S. et R.M.

- Formulaire F : Liasse de cinq feuillets sans verso, avec en plus une notice de remplissage.

- Formulaire PMF 5 : Liasse de cinq feuillets sans verso.

- Formulaires TNS ET TNSi : Liasse de quatre feuillets sans verso. - Formulaire PO' : ce formulaire est présenté sous la forme des liasses MC et PL désignées ci-dessus.

Les maquettes des nouvelles liasses sont disponibles au C.E.R.F.A., 64, rue de Varenne, 75007 Paris (téléphone :

42-75-79-15). Les éditeurs et imprimeurs intéressés à leur fabrication sont invités à s'adresser au C.E.R.F.A. qui leur fournira gratuitement un exemplaire des maquettes, sous réserve que les intéressés s'engagent à faire valider, par le C.E.R.F.A., les épreuves avant leur tirage définitif.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.