Arrêté du 15 janvier 1990 portant revalorisation des allocations journalières servant de base au calcul des prestations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er janvier 1990 et à compter du 1er juillet 1990.

abrogée depuis le 16/02/1991abrogée depuis le 16 février 1991

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 1991

NOR : SPSS8902684A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural, notamment les articles 1142-12 à 1142-24 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,

  • Article 1

    Version en vigueur du 17/01/1990 au 16/02/1991Version en vigueur du 17 janvier 1990 au 16 février 1991

    Abrogé par Arrêté 1991-02-13 art. 2 JORF 16 février 1991

    Le montant des allocations journalières servant de base au calcul des prestations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion aux familles bénéficiaires de l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :

    A compter du 1er janvier 1990 :

    - pour le premier enfant à charge : 4,35 F

    - pour le deuxième enfant à charge : 12,17 F

    - pour le troisième enfant à charge : 15,30 F

    - pour le quatrième enfant à charge : 19,13 F

    - pour le cinquième enfant à charge : 7,82 F

    - pour chaque enfant à partir du sixième : 3,81 F

    A compter du 1er juillet 1990 :

    - pour le premier enfant à charge : 4,40 F

    - pour le deuxième enfant à charge : 12,33 F

    - pour le troisième enfant à charge : 15,50 F

    - pour le quatrième enfant à charge : 19,38 F

    - pour le cinquième enfant à charge : 7,92 F

    - pour chaque enfant à partir du sixième : 3,86 F

    Le montant de ces allocations est majoré comme suit :

    A compter du 1er janvier 1990 :

    - pour chaque enfant à charge de dix à quinze ans : 2,74 F

    - pour chaque enfant de plus de quinze ans : 4,20 F

    A compter du 1er juillet 1990 :

    - pour chaque enfant à charge de dix à quinze ans : 2,77 F

    - pour chaque enfant de plus de quinze ans : 4,25 F

  • Article 2

    Version en vigueur du 17/01/1990 au 16/02/1991Version en vigueur du 17 janvier 1990 au 16 février 1991

    Abrogé par Arrêté 1991-02-13 art. 2 JORF 16 février 1991

    L'arrêté du 28 août 1989 portant revalorisation des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er juillet 1989 est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 17/01/1990 au 16/02/1991Version en vigueur du 17 janvier 1990 au 16 février 1991

    Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,

de la santé et de la protection sociale,

chargé de la famille,

HÉLÈNE DORLHAC DE BORNE