Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 86-833 du 11 juillet 1986 portant publication des échanges de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatifs au règlement des problèmes nés de l'incident du Rainbow Warrior, signés à Paris le 9 juillet 1986,