Arrêté du 2 mars 1990 modifiant l'arrêté du 9 août 1988 fixant les modalités et le programme du concours pour le recrutement des pharmaciens inspecteurs de la santé

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1990

NOR : SPSG9000350A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 50-267 du 3 mars 1950 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de la santé, modifié par les décrets n° 57-699 du 8 juin 1957, n° 60-994 du 12 septembre 1960, n° 64-245 du 13 mars 1964, n° 68-166 du 15 février 1968 et n° 78-875 du 22 août 1978, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 août 1988 fixant les modalités et le programme du concours pour le recrutement des pharmaciens inspecteurs de la santé ;

Sur le rapport du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/07/1990Version en vigueur depuis le 01 juillet 1990

    Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er juillet 1990.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/07/1990Version en vigueur depuis le 01 juillet 1990

    Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

Le sous-directeur,

D. VILCHIEN

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL