Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,

Vu le décret n° 86-890 du 29 juillet 1986 autorisant les sections régionales de la conchyliculture à percevoir une taxe parafiscale ;

Vu l'avis des sections régionales de la conchyliculture,