Arrêté du 1er mars 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale instituée au profit des sections régionales de la conchyliculture

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NOR : MERP9000032A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu le décret no 86-890 du 29 juillet 1986 autorisant les sections régionales de la conchyliculture à percevoir une taxe parafiscale;
Vu l'avis des sections régionales de la conchyliculture,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le montant effectif de la part proportionnelle de la taxe instituée par le décret susvisé est fixé, pour chacune des sections régionales de la conchyliculture, conformément au tableau ci-après:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0058 du 09/03/1990
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  • Art. 2. - La superficie ou la longueur de chaque terrain servant d'assiette à la taxe est celle qui figure aux fichiers tenus par le quartier des affaires maritimes dans le ressort duquel il se situe.


  • Art. 3. - Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est le détenteur tel qu'il figure à l'acte de concession.


  • Art. 4. - La taxe est recouvrée annuellement par la section régionale de la conchyliculture qui est autorisée, pour ce faire, à consulter les fichiers visés à l'article 2 ci-dessus.


  • Art. 5. - Le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, le l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 1990.

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

chargé de la mer,

JACQUES MELLICK

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

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