Arrêté du 6 mars 1990 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 1988 pris en application du décret du 15 mai 1981 sur les aliments destinés à une alimentation particulière

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 1990

NOR : ECOC9000013A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falisifications en matière de produits ou de services ;

Vu le décret n° 81-574 du 15 mai 1981 portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires et boissons destinées à l'alimentation particulière ; Vu le décret n° 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget ; Vu l'arrêté du 12 avril 1966 sur l'établissement de la liste des laboratoires habilités à effectuer les analyses prévues par la réglementation sur les produits diététiques et de régime ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1988 pris en application du décret du 15 mai 1981 sur les aliments destinés à une alimentation particulière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/03/1990Version en vigueur depuis le 14 mars 1990

    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-F. GUTHMANN.

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD.