Arrêté du 25 janvier 1990 complétant la liste des substances minérales solides prévue à l'article 39 ter B-1 du code général des impôts et fixée par l'article 4 C bis de l'annexe IV à ce code

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1990

NOR : BUDF9000001A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu l'article 39 ter B-1 du code général des impôts et l'article 4 C bis de l'annexe IV à ce code,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/02/1990Version en vigueur depuis le 01 février 1990

    L'ardoise est ajoutée à la liste des substances minérales solides énumérées à l'article 4 C bis de l'annexe IV au code général des impôts.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/02/1990Version en vigueur depuis le 01 février 1990

    Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE