Arrêté du 11 juin 1990 portant nomination à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale et chargée de donner un avis sur les sanctions pouvant être prises à l'encontre des agents de direction et des agents comptables des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1990

NOR : SPSS9001195A

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Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 123-48, R. 123-51 et le livre VI ;

Vu l'arrêté du 9 février 1976 modifié fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, des dispositions de l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/06/1990Version en vigueur depuis le 30 juin 1990

    Est nommé membre de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale, en qualité de représentant du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, au titre des trois sections, lorsque l'agent en cause est un agent comptable : le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé du budget ou son représentant.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/06/1990Version en vigueur depuis le 30 juin 1990

    Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau A 2 de la direction de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ou son représentant.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/06/1990Version en vigueur depuis le 30 juin 1990

    Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE