Arrêté du 11 juin 1990 portant nomination à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale et chargée de donner un avis sur les sanctions pouvant être prises à l'encontre des agents de direction et des agents comptables des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

En vigueur depuis le 30/06/1990En vigueur depuis le 30 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/06/1990Version en vigueur depuis le 30 juin 1990

Est nommé membre de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale, en qualité de représentant du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, au titre des trois sections, lorsque l'agent en cause est un agent comptable : le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé du budget ou son représentant.