Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 et R. 162-32 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 18 mars 1992 ;

Vu l'avis de la commission paritaire nationale de l'hospitalisation privée en date du 19 mars 1992 :

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 mars 1992,