Décret n°86-45 du 9 janvier 1986 abrogeant le décret n° 84-275 du 9 avril 1984 relatif à l'inscription sur une liste des unions d'économie sociale.

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 1986

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'économie sociale,

Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, et notamment son article 67 ;

Vu la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale, et notamment son article 2,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/01/1986Version en vigueur depuis le 14 janvier 1986

    Le décret n° 84-275 du 9 avril 1984 relatif à l'inscription sur une liste des unions d'économie sociale est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/01/1986Version en vigueur depuis le 14 janvier 1986

    Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'économie sociale, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'économie sociale, JEAN GATEL.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.