Décret n°90-1081 du 3 décembre 1990 aménageant les modalités de remise en cause du paiement différé et fractionné des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises en cas d'apport des biens en société

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 1990

NOR : BUDF9010074D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1717, et les articles 397 A, 404 GA et 404 GD de son annexe III,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/12/1990Version en vigueur depuis le 07 décembre 1990

    " A l'article 404 GD de l'annexe III au code général des impôts, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

    " L'apport à une société des biens visés ci-dessus n'entraîne pas l'exigibilité des droits lorsque le bénéficiaire prend dans l'acte d'apport l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de son apport jusqu'à l'échéance du dernier terme du paiement fractionné.

    " Lorsque l'engagement n'est pas respecté, les dispositions du premier alinéa s'appliquent.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/12/1990Version en vigueur depuis le 07 décembre 1990

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE