Décret n°90-1081 du 3 décembre 1990 aménageant les modalités de remise en cause du paiement différé et fractionné des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises en cas d'apport des biens en société

En vigueur depuis le 07/12/1990En vigueur depuis le 07 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/12/1990Version en vigueur depuis le 07 décembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.