A compter du 1er décembre 1982, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-1 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera relevé en métropole et dans les départements d'outre-mer dans les conditions ci-après :

En métropole, son montant sera porté à 20,29 F.

Dans les départements d'outre-mer, les salaires individuels ne pourront être inférieurs à :

20,29 F l'heure dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 24 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, à :

659,68 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

615,53 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les professions autres que les professions agricoles rémunérées à la tâche ; et, pour ce qui concerne ces dernières un certain nombre de tâches, telles qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du travail et des départements et des territoires d'outre-mer, pris sur proposition du préfet après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, dans le département de la Réunion.

A compter également du 1er décembre 1982, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à :

11,22 F en métropole et dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

9,54 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

7,85 F dans le département de la Réunion.

Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice du mois d'octobre 1982 publié au Journal officiel du 27 novembre 1982.

Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole et à l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne les départements d'outre-mer.